02/05/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

ASSURANCE : l’assignation de l’assureur DO n’interrompt la prescription de l’action contre le même assureur, en sa qualité d’assureur décennal

La société Geoxia Ouest, anciennement Maximmo, a édifié une maison d’habitation, dont la réception est intervenue le 10 octobre 1996.

Le constructeur avait souscrit auprès d’AGF, devenue Allianz, deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro.

A la suite de l’apparition de désordres, l’expert judiciaire concluait qu’il était impossible d’envisager de réparer l’existant et qu’il y avait lieu de démolir pour reconstruire un pavillon identique.

M. et Mme X... ont assigné la société Geoxia Ouest et la société Allianz en indemnisation de leurs préjudices.

La société Geoxia Ouest et M. et Mme X... font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’action de ces derniers à l’encontre de la société Allianz en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société Geoxia Ouest.

La cour d’appel considérait que l’assignation de la compagnie d’assurances en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage n’avait pas interrompu le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.

Le pourvoi contestait cette analyse en relevant :

1°/ qu’en présence de deux polices d’assurances souscrites le même jour, sous un numéro identique, l’action intentée sur le fondement de l’une des polices interrompt nécessairement le délai de prescription de l’action fondée sur l’autre police.

2°/ que lorsque deux polices sont unies par un lien d’interdépendance, l’interruption de la prescription de l’action exercée à l’encontre de l’assureur, sur le fondement de l’une des polices, s’étend à l’autre ; En l’espèce le lien d’interdépendance était établi par le fait que les deux polices souscrites le même jour par la société Maximmo, sous le même numéro de police, auprès du même assureur, et qui couvraient le même risque matériel, justifiant l’extension de l’effet interruptif de prescription.

La cour de cassation rejette les pourvois aux motifs « qu’ayant relevé que M. et Mme X... avaient assigné la société AGF sous le numéro commun des polices d’assurances en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurset, procédant à la recherche prétendument omise, que les contrats souscrits, bien que référencés sous le même numéro, étaient distincts par leur objet, la garantie dommages-ouvrage n’étant pas reprise à la police constructeur de maisons individuelles, nonobstant le dernier alinéa de son intitulé qui ne faisait qu’énoncer une possibilité, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que, l’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’ayant pas interrompu le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale, cette action était prescrite, a légalement justifié sa décision ».

Cass. Civ. 3e, 29 mars 2018, n°17-15.042