28/03/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Nathalie Berthou

L’état antérieur en droit médical

L’état antérieur en général :

Une distinction doit être opérée entre l’état antérieur latent et l’état antérieur patent :

- Tout d’abord, l’état antérieur latent : il s’agit de prédispositions sans manifestations externes dommageables, n’entrainant aucun déficit fonctionnel, aucune gêne dans la vie courante, aucune restriction au niveau de l’exercice professionnel (par exemple : tabagisme, alcoolisme, insuffisance cardiaque, diabète, hypertension…).

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Le droit à indemnisation ne saurait être réduit si l’état antérieur n’entraînait aucun état invalidant, dès lors que l’accident ou l’infraction a été l’élément déclencheur. [1]

- Ensuite, l’état antérieur patent : il s’agit d’états pathologiques à l’origine de manifestations externes et identifiables, entraînant une incapacité fonctionnelle avant même l’accident médical.

Dans ce cas, l’état du patient pourra avoir pour effet de limiter voire d’exclure son indemnisation[2]. Tel est le cas lorsque l’état de santé est un facteur de survenance ou d’aggravation du dommage, ou lorsqu’il a rendu inéluctable la survenance du dommage constaté.

 

L’aléa thérapeutique et l’état antérieur :

La loi du 4 mars 2002 subordonne l’indemnisation d’un accident médical non fautif à diverses conditions, parmi lesquelles l’exigence que l’accident médical soit « directement imputable à un acte de diagnostic, de prévention ou de soins » mais également qu’il ait eu pour le patient « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article 1142-1 II du Code de santé publique).

Il en ressort que la loi KOUCHNER attribue une influence particulière à l’état antérieur en cas d’aléa thérapeutique, dans le but d’éviter qu’un dommage résultant de la pathologie initiale du patient ou de son évolution naturelle soit mise à la charge de la collectivité nationale. Il en va de même pour la réalisation d’un risque inhérent à l’acte médical, qui ne saurait de la même manière être indemnisée par la solidarité nationale.

L’état antérieur du patient est alors pris en compte par le biais de la condition d’anormalité.

Pour apprécier la normalité d’un dommage, les juridictions et les CCI se fondent ainsi sur une triple considération[3] :

- Tout d’abord, la nature et la fréquence du risque qui s’est réalisé. Seront alors analysés le type d’acte et sa complexité (critère qualitatif), mais également sa fréquence de survenue ou sa prévisibilité (critère quantitatif). La réalisation d’un risque dont la fréquence de survenue est très faible ouvrira ainsi droit à une indemnisation par la solidarité nationale, contrairement à celle d’un risque connu et prévisible.

- Ensuite, les données propres au patient afin de déterminer s’il y était particulièrement exposé. C’est ici l’état de santé antérieur du patient et les risques auxquels sa pathologie l’expose qui seront analysés. La question se pose ici de savoir si les conséquences de l’acte médical sont ou non dissociables de l’état antérieur du patient. Des antécédents exposant particulièrement le patient à une complication écartent alors d’emblée la mise en jeu de la solidarité nationale.

- Enfin, le caractère indispensable de l’intervention.

Au final, « la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. »[4]

 

Etat antérieur et infection nosocomiale :

L’état antérieur est apprécié avec plus de souplesse dans le cadre de la mise en œuvre du régime de la responsabilité de plein droit applicable en cas d’infection nosocomiale.

En effet, une infection endogène, c’est-à-dire liée à un germe provenant du patient et non de l’établissement, peut être qualifiée de nosocomiale. [5]

Ainsi, si le patient est porteur sain d’un germe qui ne s’est développé qu’à la suite d’une hospitalisation, il aura droit à réparation intégrale de ses préjudices sur le fondement de l’article L.1142-1 I alinéa 2 du Code de Santé Publique.[6]

Plus encore, le fait qu’une infection nosocomiale ait été provoquée par la pathologie d’un patient n’est pas considéré comme une cause étrangère de nature à exonérer l’établissement de sa responsabilité de plein droit.[7]

Ainsi, peu importe l’état antérieur du patient, dès lors que l’infection a été contractée à l’occasion d’une hospitalisation, elle sera qualifiée de nosocomiale.

C’est bien la raison pour laquelle la définition de l’infection nosocomiale repose sur le critère de la temporalité et de la localisation du développement de l’infection.

 

L’état antérieur et la faute :

L’état de santé antérieur du patient ne constitue pas toujours un moyen d’écarter une faute médicale, notamment lorsqu’elle est caractérisée par un défaut de prise en charge.[8]

 

[1] Cass 1ère Civ. 28 janvier 2010 n°08-20571 ; Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2017 n°16-23804 et 16-24719 ; Cass. 2ème Civ. 29 septembre 2016 n°15-24541

[2] CE 27 avril 1984 n°32266 ; Cass. Civ 1ère 25 février 2016 n°15-11257

[3] Cass. Civ. 1ère 10 juillet 2014 n°13-21603 ; Civ. 1ère 2 juillet 2014 n°13-15750

[4] Cass. Civ 1ère 22 septembre 2016 n°15-22409 ; Civ 1ère 29 juin 2016 n°15-18275

[5] CA Paris 22 février 2013 n°11/01690

[6] CE 10 octobre 2011 n°328500

[7] Civ. 1ère 14 avril 2016 n°14-23909 ; CAA Bordeaux 21 février 2017 n°14BX02577 ;

[8] Cass. Civ 1ère 1er mars 2005 n°09-18481