27/03/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Nathalie Berthou

Droit médical - préjudices - victime -indemnisation - accident

Par deux arrêts du 8 mars 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle un certain nombre de principes en matière d’indemnisation des victimes qui méritent d’être cités.

En premier lieu, l’incidence scolaire n’est pas incluse dans la perte de gains professionnels futurs.

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En second lieu, la détermination pour un enfant de la perte de gains professionnels futurs peut se faire selon le salaire moyen sollicité et étayé et non selon le SMIC.

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En troisième lieu, la victime ne saurait être déboutée de sa perte de gains professionnels futurs au motif qu’elle ne justifierait pas d’une recherche d’un autre emploi.

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En quatrième lieu, la perte de gains professionnels futurs pour un enfant doit être capitalisée de manière viagère si la retraite n’est pas indemnisée par ailleurs.

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Enfin, la perte de gains professionnels actuels est due jusqu’à la consolidation du dommage.

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