27/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DECENNALE : le maçon couvert pour son activité de carreleur

L'EURL a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société C., qui a sous-traité les travaux relatifs au revêtement de sol à la société M..

Se plaignant de désordres affectant le carrelage, l'EURL a, après expertise, assigné la société C., le liquidateur de la société C., son assureur, la société MMA, le liquidateur de la société M. et son assureur, la société Axa France, en réparation de ses préjudices.

La cour rejette les demandes formées par l'EURL contre la société MMA, en considérant que la société C. a déclaré l'activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale, mais que l'activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n'impliquant pas nécessairement la pose de carrelage, et qu'il s'ensuit que la société MMA est fondée à soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies.

Au visa de l’article 1134 alors applicable, la cour de cassation casse l’arrêt aux motifs que « les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage ».

Cass. Civ. 3e, 28 févr. 2018, 17-13618