27/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : un seul président sous peine de nullité

Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] en annulation de plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012.

La cour d’appel rejette sa demande d’annulation, aux motifs que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite.

Au visa de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, la cour de cassation relève qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président, et casse l’arrêt au motif que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président.

Cass. Civ. 3e, 22 mars 2018 ; 16-27.481