20/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

SAISIE IMMOBILIERE : pas de prescription après l’orientation

Le Juge de l’Exécution, pour autoriser la saisie immobilière, doit vérifier que le créancier dispose bien d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

En l’espèce, le débiteur fait grief au JEX de ne pas avoir relevé d’office la prescription de l’acte de prêt notarié.

En matière de saisie immobilière, l’article R.311-5 du CPCE interdit aux parties d’invoquer des contestations ou demandes incidentes après le jugement d’orientation : la prescription n’ayant pas été soulevée en première instance, le débiteur saisi a tenté d’invoquer l’article R.632-1 du Code de la consommation en application duquel le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

La Cour de cassation considère que le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière n’a pas à relever d’office la prescription.

Cass. 2ème Civ. 11 janvier 2018 (15-27941)