06/03/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Solidarité des associés de SNC

La condamnation d’une SNC à rembourser le solde d’un prêt consenti par une banque obligent de facto les associés de la société débitrice en application de l’article L 221-1 du Code de commerce (les associés d’une SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales).