09/03/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Saisie immobilière – prêt immobilier - Commandement aux fins de saisie - Délai - Suspension.

La procédure de saisie immobilière débute par la délivrance d’un commandement valant saisie du bien immobilier, qui rend ce dernier indisponible.

En application de l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

La Cour de cassation vient de juger que fait une exacte application de ce dernier texte la cour d’appel qui, après avoir relevé que la seule décision publiée ne l’avait été que postérieurement à l’expiration du délai de deux ans de l’article R. 321-20 du même code, en déduit que le commandement avait cessé de produire effet.

De ce fait, le commandement de payer était caduc et la saisie annulée.

Cass. 2e Civ. - 19 octobre 2017 n°16-15.236.