31/01/2018 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit économique - Mesures anti-corruption et lanceur d’alerte

Dans le cadre de la mise en place de la procédure de signalement des lanceurs d’alerte (loi Sapin-II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et décret n°2017-564 du 19 avril 2017), nous vous rappelons que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désigner, depuis le 1er janvier dernier, un référent qui sera chargé de recueillir les alertes signalant un fait illicite ou des risques d'atteinte à l'intérêt de l’entreprise.

Ce référent devra disposer, par son positionnement, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de ses missions (ex : directeur des ressources humaines, directeur juridique, directeur administratif et financier). Cette personne peut être également une personne externe à l’entreprise (ex : auditeur ou avocat de l’entreprise).

L’entreprise peut librement choisir le processus pour mettre en place cette procédure : accord collectif, décision unilatérale, etc.

La procédure de recueil des signalements doit notamment préciser :

  • les modalités selon lesquelles le lanceur d’alerte adresse son signalement et fournit les faits, informations ou documents de nature à étayer son alerte ;
  • les dispositions prises par l’entreprise pour informer sans délai l’auteur du signalement et garantir sa confidentialité.

L’employeur doit informer par tout moyen ses salariés ainsi que ses collaborateurs extérieurs et occasionnels de la procédure de recueil des signalements : affichage, publication, site Internet, voie électronique, etc.

Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une formidable opportunité pour les entreprises françaises de contrôler leur environnement direct.

Il convient de noter que la loi Sapin II prévoit une sanction administrative de 1 million € pour les entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption (III article 17) et une sanction administrative de 200 000 € pour les dirigeants d’entreprise qui ne se conforment pas à cette même obligation (V article 17).

Nous demeurons à votre disposition pour toute question concernant la mise en place de cette procédure de signalement des lanceurs d’alerte au sein de votre entreprise.