10/06/2022 
Actualité Juridique par Me Raffin et Me Rondoux

 

Le nouvel article L.213-10 du code rural et de la pêche maritime instaure une nouvelle procédure de vente forcée des équidés confiés à des professionnels du monde équestre.

Les dispositions de cet article prévoient en effet que :

« dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal à accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article ».

Cette nouveauté législative découle de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à « lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les Hommes ». Elle vise non seulement à lutter contre l’abandon des chevaux, mais également à doter les professionnels du monde équestre d’une nouvelle possibilité de recouvrement des impayés.

 

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Vincent RAFFIN et Richard RONDOUX, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit équin, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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