05/04/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 14 mars 2022, Le Conseil d'État rappelle aux juridictions disciplinaires de première instance et d'appel qu'elles sont tenues de respecter les formes procédurales imposées par les dispositions applicables en la matière et issues du code de la santé publique.

À ce titre, l'ordonnance par laquelle la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté comme irrecevable la requête d'appel au motif qu'elle n'était pas accompagnée de copies est, faute d'avoir été précédée d'une demande de régularisation préalable de la requête, entachée d'irrégularité.

La solution est extrêmement nette et claire et c'est dans ces conditions que la haute juridiction annule l'ordonnance rendue par la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Conseil d'État, 4ème chambre, 14/03/2022, 456466, Inédit au recueil Lebon

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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