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DROIT ÉQUIN : vente d’animaux domestiques et d’équidés

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient bouleverser les prérequis en matière de vente d’animaux domestiques et d’équidés.

Celle-ci prévoit en effet que la garantie légale de conformité des articles L217-1 et suivants du code de la consommation n’est plus applicable aux ventes conclues à partir du 1er janvier 2022.

Désormais, le consommateur ne peut plus invoquer les dispositions du Code de la consommation pour remettre en cause la vente d’un animal domestique sur le fondement de la garantie légale de conformité.

C’est un pas de plus vers la consécration des animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, et non plus comme de simples objets ou bien meubles.

Force est néanmoins de constater que cette réforme limite drastiquement les possibilités, pour l’acquéreur, de contester une vente d’animaux domestiques et d’équidés.

Reste alors la possibilité de fonder son action sure :

1- La garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles L213-1 et suivants du Code rural. Cet article prévoit : « L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol ». Il faut néanmoins savoir que cette garantie de droit est totalement inadaptée aux ventes de chevaux : les dispositions de ce texte prévoient en effet une liste limitative de vices ainsi que des délais d’action si brefs qu’il devient presque impossible de les respecter en pratique.

2- La garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. L’acheteur devra ici démontrer qu’il y existe une convention contraire implicite, permettant de faire échec à la seule garantie du Code rural. Si les conditions d’application de ce texte sont plus souples et plus favorables à l’acquéreur, elles restent encore trop incertaines et soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond, et dépendent à l’évidence des conditions dans lesquelles se sera déroulée la vente de l’équidé.

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