23/04/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

DROIT DES CONTRATS : quels changements pour les contrats de droit prive avec l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

La France est en état d’urgence sanitaire depuis le 24 mars 2020 et pour une période dont le terme a été provisoirement arrêté au 24 mai 2020. Pour faire face à cette situation inédite, le gouvernement a adopté plusieurs ordonnances dont l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 pour prévenir les conséquences des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et suspendre certains mécanismes sanctionnant les inexécutions contractuelles.

Toutefois, les dispositions de cette ordonnance ont fait l’objet d’aménagements et de compléments, par une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020.

1°) Quels sont les délais concernés ?

L’ordonnance du 25 mars 2020 concerne, sauf certaines exceptions mentionnées au II de son article 1er, les délais qui ont expiré ou qui vont expirer entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour rappel, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 de crise sanitaire a déclaré un état d’urgence sanitaire d’une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 24 mars 2020, date de sa publication au Journal officiel, qui court donc jusqu’au 24 mai 2020, sous réserve d’une éventuelle prorogation, qui ne pourra toutefois intervenir que par une nouvelle loi.

En conséquence, sauf prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les délais concernés par cette ordonnance bénéficiant d’un régime dérogatoire sont donc ceux qui ont expiré et qui vont expirer entre le 12 mars 2020 et le mois suivant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, soit pour l’instant le 24 juin 2020.

Cependant, cette date du 24 juin 2020 marquant l’achèvement de ce régime dérogatoire, a été fixée qu’à titre provisoire et fera l’objet sans doute d’une réexamination, cela est clairement mentionné dans « le rapport au Président de la République » qui accompagne l’ordonnance du 15 avril 2020 et qui prévoit que :

« La date d'achèvement de ce régime dérogatoire n'est toutefois ainsi fixée qu'à titre provisoire. En effet, elle méritera d'être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d'accompagnement de la fin du confinement. Vous avez annoncé dans votre allocution du 13 avril 2020, que la fin du confinement devrait s'organiser à compter du 11 mai 2020. Selon les modalités de sortie du confinement qui seront définies par le Gouvernement, il conviendra d'adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu'il était initialement prévu, la reprise de l'activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais ».

Ainsi, sont exclus les délais dont le terme est arrivé à échéance avant le 12 mars 2020 ; les délais dont le terme n’est pas reporté et les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit actuellement le 24 juin, qui ne seront ni suspendus ni prorogés.

De façon concrète, celui dont le délai expire le 24 juin 2020 bénéficiera donc du mécanisme dérogatoire institué par l’ordonnance du 25 mars 2020, tandis que celui dont le délai expire le 25 juin en sera privé et devra donc le respecter.

2°) Quels sont les actes concernés ?

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 est rédigé de manière très large car elle vise tous les actes juridictionnels :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er [ ... ] ».

C’est pourquoi, l’ordonnance du 15 avril 2020 complète cet article 2 par un alinéa rédigé comme suit :

« Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits ».

Ainsi, les délais pour se rétracter ou renoncer à un contrat, par exemple en matière de vente à distance ou de contrats d’assurance ou de services financiers à distance, d’assurance-vie ou encore de vente d’immeubles à usage d’habitation relevant de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, sont exclus du champ de l’article 2 de l’ordonnance.

Cependant, il n’est pas exclu que les mécanismes juridiques de droit commun puissent être invoqués si leurs conditions sont réunies, tels que la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir en application de l’article 2224 du Code civil ou le jeu de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du Code civil.

Par ailleurs, il en est de même des délais de réflexion. Ces délais, avant l’expiration desquels le destinataire d’une offre contractuelle ne peut manifester son acceptation sont exclus du champ de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020. En effet, il ne s’agit pas d’un acte devant être réalisé pendant un certain délai à peine de sanction, mais seulement d’un temps imposé au futur contractant pour réfléchir à son engagement.

Il convient de préciser que les délais prévus pour le remboursement d’une somme d’argent en cas d’exercice du droit de rétractation ou de renonciation sont également exclus.

En somme, le mécanisme dérogatoire aura vocation à s’appliquer qu’aux seuls délais prescrits par la loi ou le règlement, à peine d’une sanction ou d’une déchéance d’un droit, excluant de fait les actes prévus par des stipulations contractuelles.

3°) Quelle prorogation pour ces actes ?

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 indique que ces actes seront réputés « avoir été fait à temps s’ils sont accomplis dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

La période en question étant la période d’urgence sanitaire (24 mai) augmentée d’un mois (24 juin), le délai pour agir sera donc à compter de cette dernière date le délai légalement imparti, mais sans que la prorogation ne puisse toutefois dépasser deux mois, soit au plus tard le 24 août 2020. Par conséquent, si le délai légal pour agir est habituellement de trois mois, il sera ici réduit à deux mois au-delà du 24 juin.

Toutefois, une interrogation subsistait à la lecture de l’ordonnance du 25 mars 2020 avant la modification par l’ordonnance du 15 avril 2020. En effet, on pouvait s’interroger sur le fait de savoir si ce texte instituait « une suspension » du délai, qui serait déjà en partie consommé et reprendrait son cours à la fin de la période pour la partie du délai non encore consommée, ou s’il instituait « une interruption » du délai, qui aurait pour effet de faire courir un nouveau délai à l’issue de la période de référence.

Le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance du 15 avril 2020 répond à cette interrogation en affirmant que :

« L'article 2 de cette ordonnance ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir. Le mécanisme mis en œuvre par cet article permet simplement de considérer que l'acte ou la formalité réalisé jusqu'à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l'article 1er (état d'urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Il s'agit de permettre d'accomplir a posteriori (et comme si le délai avait été respecté) ce qu'il a été impossible de faire pendant la période d'urgence sanitaire augmentée un mois ».

4°) Quel sort pour les clauses contractuelles ?

L’ordonnance du 25 mars 2020 apporte également plusieurs précisions sur les délais prévus et sanctionnés par des dispositions contractuelles.

En premier lieu, elle prévoit dans son article 4 que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ou les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet ». Elles ne produiront leurs effets qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.

Néanmoins, l’ordonnance du 15 avril 2020 apporte la précision suivante :

« Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée ».

Cela signifie que le report n’est plus forfaitairement fixé à un mois, comme initialement prévu, mais qu’il sera égal à la durée d’exécution du contrat qui a été effectivement impactée par les mesures résultant de l’état d’urgence sanitaire.

Afin d’illustrer notre propos, prenons un exemple : si une clause résolutoire, résultant d’une obligation née le 1er avril devait prendre effet, en cas d’inexécution, le 15 avril, ce délai de 15 jours sera reporté à la fin de la période juridique protégée pour que le débiteur puisse encore valablement s’acquitter de son obligation avant que la clause résolutoire ne prenne effet, soit une nouvelle période de quinze jours à compter du 24 juin 2020.

En second lieu, l’ordonnance du 15 avril 2020 ajoute également un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d’effet des clauses pénales, résolutoires, et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l’inexécution d’une obligation, autre que des sommes d’argent, prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée :

« La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période ».

Cette mesure se justifie par le fait que même après l’expiration de cette période, certains débiteurs d’une obligation de faire se trouveront, du fait des difficultés imposées par le confinement, dans l’impossibilité de respecter les échéances auxquelles ils sont engagés. De plus, ce report sera également calculé, après la fin de la période juridique protégée, en fonction de la durée d’exécution du contrat qui a été impactée par les contraintes du confinement.

En dernier lieu, l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance du 15 avril 2020 prévoit que les clauses et astreintes sanctionnant les obligations de sommes d’argent sont exclues de ce second dispositif applicable aux échéances postérieures à la fin de la période juridiquement protégée, car il est considéré que l’incidence des mesures résultant de l’état d’urgence sanitaire sur la possibilité d’exécution des obligations de somme d’argent n’est qu’indirecte et que, passé la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun.

Enfin, l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ne fait l’objet d’aucune modification par l’ordonnance du 15 avril 2020 et donc reste inchangée comme suit :

« Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période ».

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Maitre Richard Rondoux, Avocat au barreau de Paris et associé au Cabinet d'avocat BRG, demeure à votre disposition pour toute question concernant ce sujet.