22/11/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Saisie immobilière – Vente forcée – vente amiable – Commandement aux fins de saisie immobilière – un Avocat – prix de vente – Adjudication – audience – l’audience d’orientation – droit

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal Officiel du 24 mars.

Cette loi apporte une violation majeure en matière de saisie immobilière.

L’article 14 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

- organise la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque lasaisie d’un seul ou de seulement certains d’entre eux ne permet pas de désintéresser lecréancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles (2°) ;

- autorise la vente de gré à gré de l’immeuble après que sa vente forcée a été ordonnée par lejuge et tant que les enchères ne sont pas ouvertes (3°) ;

- facilite la délivrance du titre de vente en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire (4°).

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

L’innovation principale réside dans la possibilité de vendre de gré à gré le bien immobilier objet des saisies immobilières, et ce alors même que, lors de l’audience d’orientation, le Juge de l’exécution a ordonné qu’il soit vendu par adjudication.

Cette possibilité de vendre de gré à gré au cours de la procédure d’adjudication (article 14, 3°) est une réelle avancée, dans la mesure où, avant cette loi, il résultait de l’article L. 322-1 du CPCE, tel qu’interprété par la Cour de cassation (2e Civ., 9 avril 2015, pourvoi n° 14-16.878, Bull. 2015, II, n° 96), que le jugement d’orientation qui ordonnait la vente forcée de l’immeuble saisi interdisait de procéder à la vente du bien selon une autre modalité que celle ainsi prévue.

Or, en pratique, il pouvait être dans l’intérêt à la foi du créancier, mais aussi du débiteur, que le bien immobilier soit vendus de gré à gré, évitant ainsi de nombreux frais, et permettant une vente à un prix Potentiellement correcte.

L’article 14, 3°, de la loi autorise désormais la vente de gré à gré de l’immeuble après que la vente forcée de l’immeuble a été ordonnée par le juge et tant que les enchères ne sont pas ouvertes.

Afin de préserver les intérêts de toutes les parties et de garantir que la vente du bien s’effectue à un juste prix, la vente de gré à gré n’est possible qu’en cas d’accord entre le débiteur et ses créanciers autres que ceux mentionnés à l’article 2275 du code civil. Les créanciers mentionnés à cet article participeront toutefois à la procédure de distribution.

 

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Notre cabinet d’avocats, présent sur Nantes et Paris, vous conseille et vous assiste, par l’intermédiaire de Maître Charlyves SALAGNON, pour toutes vos problématiques relatives aux saisie immobilières, saisies et voies d’exécution.

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