08/11/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Caution – Personne physique – dirigeant – prêt – Banque – Disproportion – nullité – Intérêts – Échéances de prêt – déchéance

Par un arrêt récent, la Cour d’Appel de Versailles Vient de me rappeler dans des termes extrêmement clairs, la sanction attachée à la disproportion du cautionnement.

Ainsi, elle rappelle qu’en cas de cautionnement souscrit par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut peu invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription puisse être opposée.

En l’occurrence, une banque avait consenti des crédits à une société, lesquelles ont été cautionnés par le dirigeant de celle-ci.

La société étant mise en liquidation judiciaire, la banque a demandé au dirigeant d’exécuter son engagement de caution.

Celui-ci fait alors valoir la disproportion de l’engagement de caution par rapport à ses biens et ses revenus.

La banque croit alors devoir répliquer que la demande du dirigeant fondée sur la disproportion du cautionnement, équivaut à obtenir la nullité du cautionnement, que l’action en nullité du cautionnement était prescrite.

Or, la Cour d’Appel de Versailles rappelle opportunément que la sanction de la disproportion et d’une sanction autonome et distincte de la sanction de la nullité de l’acte de cautionnement.

Cette décision s’inscrit totalement dans le courant jurisprudentiel de la Cour de Cassation.

En effet, la Cour de Cassation a été amenée à juger que le moyen tiré de la disproportion de l’acte de cautionnement constitue une défense au fond au sens de l’article 71 du code de procédure civile, qui échappe à la prescription, le moyen tiré de l’article L. 332-1 du Code de la consommation (ancien article L. 341-2 du code de la consommation)

(Cour de Cassation première chambre civile 31 janvier 2018 16 – 24 092)

Cette décision De la Cour d’Appel de Versailles est donc conforme à la position de la Cour de Cassation.

Il s’agit d’une décision de bon sens, puisqu’il serait difficilement compréhensible que les juges puissent assimiler de sanctions très différentes dans leurs natures et dans leurs effets, alors que la loi opère sur ce point, une véritable distinction.

Cette décision consacre, par ailleurs, un peu plus la sanction de l’inopposabilité dans l’acte à l’encontre d’une des parties, sanction relativement discrète dans les textes, mais désormais de plus en plus en vue, notamment depuis la réforme du droit des obligations.

L’une des conséquences de cette position, est que le moyen de défense tiré de la disproportion, moyen particulièrement efficace, est désormais inévitable dans la protection des débiteurs cautions.

La caution qui agit sur ce fondement, ne peut toutefois demander qu’une décharge, et non des dommages et intérêts.

Il est donc important, pour la caution, de maîtriser l’ensemble des spécificités de procédure millier à ce domaine.

 

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