08/11/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Saisie immobilière – Commandement aux fins de saisie immobilière – Procédure – Avocat – Audience – Audience D’orientation – crédit immobilier

Par un arrêt en date du 21 mars 2019, la Cour de Cassation précise le régime juridique attachée à la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière.

La question posée à la cour était de savoir si en présence d’un commandement de payer frappé de péremption, le juge peut, ou non, relever d’office la péremption, ayant pour conséquence de mettre fin à la procédure de saisie immobilière

La Cour de cassation répondu positivement à cette question, en considérant que le juge peut toujours, même s’il n’y est pas obligé, relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière mettant fin à la procédure.

Ainsi, le juge peut suppléer le silence des parties, en relevant de lui-même cet argument aux conséquences considérables, puisqu’il fait échec aux poursuites du créancier.

Ainsi, la banque, qui faisait valoir que le juge ne pouvait relever d’office un tel argument sans modifier l’objet du litige ni violer le principe d’égalité des armes, voit son raisonnement écarté.

Cette position de la Cour de Cassation, apporte une protection supplémentaire au débiteur consommateurs faisant l’objet d’une procédure de saisie immobilière.

Elle s’inscrit, du reste, dans une tendance plus générale, tendant à permettre aux juges, notamment dans des matières dites protectionnistes, telles que le droit de la consommation et le droit du surendettement, à permettre un rôle de vigie du juge.

Elle fait notamment écho à la possibilité, en vertu du code de la sommation, pour le juge de soulever d’office toute inobservation du professionnel aux règles protectrices du code de la consommation.

 

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