CABINET D'AVOCATS BRG

Si ce texte, de manière heureuse, intervient sur un certain nombre de délais, pour les allonger (que ce soit la durée de la procédure de conciliation, celle de la période d’observation et celle des plans de continuation), la mesure phare de l’ordonnance porte sur l’appréciation de l’existence d’une cessation des paiements, puisque l’article 1er de l’ordonnance dispose expressément que :

« I- Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée :

1° L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631-8 du code de commerce, de la possibilité pour le débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure »

Le principe est essentiel, puisque, par cette fiction juridique, et dans un délai qui ira jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, la seule situation qui sera prise en considération pour apprécier la cessation des paiements de l’entreprise sera celle qui aura été la sienne au 12 mars 2020.

En d’autres termes, et dès lors que l’entreprise n’aura pas été en cessation des paiements au 12 mars 2020, mais que ces difficultés, pouvant la conduire à un état de cessation des paiements effectif, trouveront leur origine postérieurement au 12 mars 2020, elle sera réputée ne pas être en cessation des paiements.

 

Les conséquences attachées à cette affirmation sont essentielles :

  • Tout d’abord, et dès lors qu’aucun état de cessation des paiements ne pourra juridiquement être constaté, le délai de 45 jours imparti au chef d’entreprise pour solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne commencera pas à courir.
    De la même manière, toute ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’initiative d’un créancier devient impossible.

 

  • Ensuite, et c’est excessivement important, la paralysie de l’état de cessation des paiements va permettre à l’entreprise de pouvoir bénéficier des procédures amiables de mandat ad hoc (qui ne peut être ouverte en présence d’un état de cessation des paiements) ou de conciliation (qui ne peut être ouverte si l’entreprise est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours).

 

  • Ainsi, l’entreprise qui, notamment, va rencontrer des difficultés à actionner les leviers gouvernementaux d’économie de charges (chômage partiel, report des échéances sociales et fiscales, report des échéances bancaires, report du loyer) ou de reconstitution de sa trésorerie (octroi de prêts de trésorerie garantis par la BPI), va pouvoir se mettre sous la protection de ces procédures, qui ont l’immense mérite d’être confidentielles et qui permettront, sous l’égide d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, de mettre en place une négociation globale avec l’ensemble des intervenants (DIREECTE, organismes sociaux et fiscaux, banques, bailleur, fournisseur…).

 

  • Enfin, et si les difficultés rencontrées nécessitent qu’une véritable suspension des poursuites intervienne (ce que ne permettent pas les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation), l’entreprise va pouvoir se placer en procédure de sauvegarde (puisque cette procédure ne peut être ouverte qu’au bénéfice d’entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements).
    Cette procédure permettra, tout comme un redressement judiciaire :
    • La suspension des poursuites et le gel de l’ensemble du passif antérieur à l’ouverture de la procédure
    • L’ouverture d’une période d’observation d’une durée minimale d’un an (ici augmentée de la durée de l’état d’urgence sanitaire plus un mois), pendant laquelle la seule obligation qui pèsera sur l’entreprise sera de ne pas créer de passif nouveau (ce qui, en hypothèse de cessation provisoire d’activité, pourra poser difficulté)
    • L’adoption d’un plan de continuation permettant un règlement du passif antérieur sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole)

Elle permet également, et cette fois-ci à l’inverse du redressement judiciaire, de protéger le chef d’entreprise qui se trouve être caution des engagements de la société puisque :
o L’ouverture d’une procédure de sauvegarde empêche, pendant toute la période d’observation, tout recours contre la caution

o L’adoption d’un plan de sauvegarde permet à la caution de se prévaloir des modalités de ce plan, et empêche donc le créancier de la mettre en œuvre tant que le plan est respecté

 

La seule réserve à apporter au recours à la procédure de sauvegarde réside dans l’absence de possibilité d’intervention des AGS, ce que seule permet l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Si on peut regretter que le gouvernement n’ait pas profité de cette ordonnance pour ouvrir, ne serait-ce que dans le cadre de cette période exceptionnelle, le recours aux AGS dans le cadre de la procédure de sauvegarde, il n’a pas manqué, dans les exceptions posées au principe de paralysie de l’état de cessation des paiements, d’ouvrir la possibilité à l’entreprise de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement (ou de liquidation) judiciaire.

Ainsi, et même si elle ne connait pas, au 12 mars 2020, un état de cessation des paiements, l’entreprise pourra, à sa seule initiative, solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, si la poursuite de son activité se révèle impossible, de liquidation judiciaire.

Cette exception est heureuse, puisqu’elle va permettre à l’entreprise, notamment en cas de difficulté à mettre en œuvre les procédures de chômage partiel, de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire permettant l’intervention des AGS pour garantir le paiement des salaires.

* * *

L’ordonnance du 27 mars 2020 venant également, faciliter l’accès aux juridictions malgré les restrictions sanitaires, en permettant la comparution du débiteur à l’audience et la communication avec la juridiction et les organes de la procédure collective « par tous moyens », elle offre donc à l’entreprise, en théorie, des procédures plus adaptées pour faire face aux difficultés rencontrées dans cette période exceptionnelle.

Si on doit résumer le parcours qui pourrait être celui d’une entreprise pour faire face à ces difficultés, il pourrait être le suivant :

  1. Mise en œuvre des mesures gouvernementales d’économie de charges (chômage partiel, report des échéances fiscales et sociales, report des échéances d’emprunt, report du loyer, négociation avec les fournisseurs) et de conservation de la trésorerie (prêt de trésorerie garanti par la BPI)
  2. En cas de difficulté dans la mise en œuvre de ces mesures, recours à une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation pour permettre une négociation globale et organisée avec les différents partenaires
  3. En cas d’insuffisance de ces mesures, et sous réserve de ne pas créer de passif nouveau et de pouvoir faire face au paiement des salaires, ouverture d’une procédure de sauvegarde
  4. En cas d’impossibilité de faire face au paiement des salaires, et toujours sous la réserve de ne pas créer de passif nouveau, ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Il est important que le chef d’entreprise ait aujourd’hui conscience de l’existence de ces procédures et de l’assouplissement de leur mise en œuvre, que ce soit aujourd’hui ou demain lorsque, la reprise d’activité étant intervenue, l’entreprise se trouvera confrontée à devoir, au-delà de ses charges courantes, rembourser les échéances reportées ou les charges nouvelles de prêt.

 

 

------

Maître Jérôme Boissonnet, Avocat au sein du cabinet BRG Avocat, vous assite et vous conseille dans toutes vos problématiques relatives au droit des affaires. Vous pouvez nous joindre au 02.40.89.00.70 ou via le menu contact.

  •  

Actualité du Cabinet

BRG a participé à la Nuit du Bien Commun

La Nuit du Bien Commun s'est déroulé au théâtre Graslin, le 7 septembre dernier, et BRG a décidé de soutenir, en concertation avec ses équipes, l’...

En savoir plus

Développement du département Droit Public

Le Département Droit Public du Cabinet d’avocats BRG se renforce significativement avec l'arrivée, depuis le 1er septembre 2021, de Me Thomas LE MERCIER. Docteur en droit public, e...

En savoir plus

Mission en lien avec le tri et traitement des déchets pour le Département Droit public

Le Département Droit public (Me Xavier Mouriesse ) s’est vu confier une mission portant sur l’analyse des montages juridiques et le cas échéant une assistance à...

En savoir plus

Mission en lien avec un programme de rénovation énergétique pour le Département Droit public

Le Département Droit public (Me Xavier Mouriesse et Me Thomas Le Mercier) s’est vu confier, pour le compte d’une EPL d’Ile de France, une mission portant sur la passation de m...

En savoir plus

Brg Avocats devient le partenaire juridique de la CCI Nantes Saint Nazaire

Le département droit immobilier, animé par Emmanuel RUBI, associé au sein du Cabinet BRG AVOCATS, basé à Nantes et à Paris, s’est vu attribuer par la Ch...

En savoir plus

Mission en lien avec les énergies renouvelables pour le Département Droit public

Le Département Droit public (Me Xavier Mouriesse ) s’est vu confier, avec le Cabinet ESPELIA, une mission portant sur une étude d’opportunité d’un écosyst...

En savoir plus

Animation d’une formation sur les baux commerciaux

En juillet 2021 – Me Edouard GIFFO est intervenu pour animer une formation sur les baux commerciaux auprès des employés d’un gestionnaire de biens de Nantes Vous souhaitez &e...

En savoir plus

Conseil au cédant dans la vente par Maitre Edouard Giffo

En juillet 2021 – Me Edouard GIFFO a conseillé un cédant dans la vente d’établissements d’audioprothésiste et la cession de titres et garantie d’act...

En savoir plus

Publication de Xavier Mouriesse

Rédaction par Me Xavier Mouriesse d’un article intitulé « Du bon usage de la VEFA par les personnes publiques : l’œil du praticien », paru dans la Revue de...

En savoir plus

Restructuration de sociétés : accompagnement par Maitre Edouard Giffo

Au cours du permier semestre 2021 – Me Edouard GIFFO est intervenu dans le cadre de plusieurs restructurations ou constitution de sociétés Structuration d’un groupe de soci&e...

En savoir plus

Veille juridique

Handicap, victime : de nouveaux services en ligne

11/01/2022 Actualité Juridique par Me Vincent Raffin   Le département de la Loire atlantique avec la MDPH vient de mettre en ligne un nouveau site pour trouver toutes les informatio...

En savoir plus

Victime – infection nosocomiale – aléa thérapeutique et surtout aléa judiciaire !

11/01/2022 Actualité Juridique par Me Vincent Raffin   Cet arrêt rendu par le Conseil d'État ce 15 décembre 2021 intéresse la situation d'une victime de complica...

En savoir plus

VENTE : terrain pollué inconstructibles entre vice caché et défaut de conformité

05/01/2022  Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi   Le 29 mars 2010, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle d...

En savoir plus

BAIL COMMERCIAL : obligation d’assurer la commercialité d’un centre commerciale, si le bail le prévoit !

05/01/2022  Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi   Par acte des 16 et 23 mars 2010, une SCI a consenti à la société ADC, aux droits de laquelle se trouve la s...

En savoir plus

Vaccin - myofasciite à macrophage - hépatite B – victime - causalité

06/01/2022 Actualité Juridique par Me Vincent Raffin   Dans cette affaire soumise au Conseil d'état, la requérante avait été vaccinée en 1994 et 1995 con...

En savoir plus

Victimes du Médiator - incidence professionnelle : l'indemnisation de l'intégralité de la perte de rémunération jusqu'à la retraite n'exclut pas l’indemnisations de l'incidence professionnelle

30/12/2021 Actualité Juridique par Me Vincent Raffin   Dans cette affaire qui intéressait la situation d'une victime du Médiator et des conséquences notamment en mati&...

En savoir plus

NOTAIRE : responsabilité des fausses déclarations du client – vendeur et redressement fiscal

27/12/2021  Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi   Par acte authentique reçu le 12 août 2011 par M. [D], avec la participation de M. [E] (les notaires), Mme [V] a ven...

En savoir plus

Infection nosocomiale – chirurgie esthétique

23/12/2021 Actualité Juridique par Me Vincent Raffin   Par cet arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation vient préciser le champ d’application des dispositio...

En savoir plus

Accident de la route – accident de fauchage – victime – préjudices – Loi Badinter

22/12/2021 Actualité Juridique par Me Vincent Raffin   Par cet arrêt du 9 décembre 2021 (n°20-14.254), la Cour de cassation précise la définition et les cont...

En savoir plus

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : rejet de la demande de paiement d’un constructeur contre un non commerçant en l’absence d’écrit ou de commencement de preuve par écrit (1341 cc)

15/12/2021  Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi   Par devis du 23 juillet 2012, accepté le 3 août 2012, Mme [I] a confié des travaux de rénovation d'un...

En savoir plus

Les cookies nous permettent de vous fournir un meilleur service et de suivre les statistiques de visite du site. En continuant votre visite, vous nous autorisez à utiliser ces cookies.